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Ecriture agrandie
 

Regeste

Changement de nom, droit d'être entendu.
Le droit du père, découlant directement de l'art. 4 Cst, de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement du nom de son enfant attribué à la mère lors du divorce (RO 83 I 239, 89 I 155) n'existe que jusqu'à la majorité de l'enfant.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst

 
 
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