Réglementation cantonale prévoyant que la valeur fiscale des bâtiments d'habitation et des immeubles commerciaux est constituée par la moyenne entre la valeur de rendement et la valeur vénale au début de la période bisannuelle de taxation. Est incompatible avec cette réglementation la pratique de l'administration fiscale selon laquelle la valeur fiscale établie lors de l'acquisition d'un immeuble peut être maintenue jusqu'au prochain transfert de propriété (aliénation ou succession) (c. 6). Dans quelle mesure le propriétaire dont l'immeuble a été taxé de façon conforme à la loi peut-il exiger d'être traité de la même manière que ceux dont les immeubles ont été estimés illégalement trop bas? (c.7).