Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Communication des testaments (art. 556 CC). Contestations civiles (art. 44/46 OJ).
La décision par laquelle les autorités ordonnent la communication de dispositions de dernières volontés représente une simple mesure de sûreté; elle relève dès lors de la procédure non contentieuse et, partant, ne constitue pas une contestation civile au sens de l'art. 44 ss OJ.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 556 CC, art. 44 ss OJ

 
 
Imprimer remonter