Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure de plainte (art. 17 ss LP).
La décision de l'autorité inférieure de surveillance d'ordonner une audience de conciliation au sens de l'art. 9 OPC n'est pas une décision incidente dans une procédure de plainte ou de recours contre laquelle il n'y aurait pas de recours possible, mais une mesure susceptible de recours dans la procédure d'exécution elle-même.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 ss LP, art. 9 OPC

 
 
Imprimer remonter