Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE:
La prétendue partialité du juge d'instruction est à apprécier à la lumière de l'acquittement final relatif aux principaux chefs d'accusation.
Dans la mesure où le requérant a été reconnu coupable d'un chef d'accusation secondaire, il a été mis au bénéfice de l'erreur de droit et exempté de toute peine. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.