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229 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-106
  1. 94 IV 131
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 5 avril 1968, dans la cause Treuthardt contre Procureur Général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 OCR, 96 ch. 1 al. 3 LCR. Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion.
  2. 101 IV 314
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1975 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre F.
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2). Art. 32 CP. Par loi au sens de cette disposition, il fau...
  3. 124 III 182
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1998 dans la cause T. contre Zurich Assurances (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 LCR et art. 75 LCR. Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. Indemnité pour tort moral. Le détenteur, dont le véhicule automobile a été soustrait, répond de la faute du voleur envers le passager qui en ignorait l...
  4. 91 I 152
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Bergerioux contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Vérification de l'état defait. Art.105 OJ. En matière de brevets, les déductions faites conformément aux principes de la physique par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ont pour le Tribunal fédéral la même v...
  5. 101 V 206
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Planche et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] La suppression d'une rente d'invalidité en vertu de l'art. 31 LAI entraîne suppression des rentes complémentaires (pas d'application par analogie de l'art. 7 LAI).
  6. 97 II 142
    Pertinence
    21. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1971 dans la cause F. contre L.
    Regeste [A, F, I] Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1. Conditions de la résiliation anticipée fondée sur l'art. 352 CO (consid. 2a); leur application au cas particulier (consid. 2b et 3). 2. Effets ex nunc de la résiliation fondée sur l'art. 352 CO...
  7. 99 II 282
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er novembre 1973 dans la cause Florval SA contre Saxon, commune.
    Regeste [A, F, I] 1. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une réponse qui satisfait à la logique de l'opération telle que de bonne foi, les parties devaient la considérer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tr...
  8. 91 II 17
    Pertinence
    3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA
    Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
  9. 86 II 18
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1960 dans la cause Association des syndicats autonomes genevois et consorts contre Fédération des ouvriers du bois et du bâtiment et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité des associations professionnelles pour agir en justice afin de sauvegarder les intérêts collectifs de la profession? Qualité desdites pour obtenir réparation devant les tribunaux d'un dommage déterminé subi par certains de leurs membres (cons...
  10. 96 I 279
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit administratif du 13 mai 1970 dans la cause Commune de Salvan.
    Regeste [A, F, I] Revision. Art.136 ss. OJ 1. Recevabilité de la demande. Consid. 1. 2. Composition de la cour appelée à statuer sur une demande fondée sur l'art. 136 lit. d OJ. Consid. 2. 3. Nature de la revision. Consid. 3. 4. Interprétation de l'art. 136 lit. d OJ. Co...
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