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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-383
  1. 137 IV 113
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_925/2010 vom 18. April 2011
    Regeste [A, F, I] Concours entre tentative de meurtre et lésions corporelles simples et/ou graves. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1).
  2. 109 IV 121
    Pertinence 10%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204, 58 al. 4 CP; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l'art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets ...
  3. 119 IV 145
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l'art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP; confi...
  4. 96 II 161
    Pertinence 10%
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1970 i.S. Zentrum-Bank AG gegen Konkursmasse Konrad.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du dom...
  5. 135 III 145
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C.B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_188/2008 vom 25. September 2008
    Regeste [A, F, I] Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC). Une violation des droits de la personnalité consistant dans le fait qu'une personne se reconnaît, en raison des circonstances décrites, dans un personnage d...
  6. 100 Ib 75
    Pertinence 10%
    13. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Korporation Burghof und Cons. gegen SBB und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation. Erreur de traduction. Art. 109 al. 2 LEx. Défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues officielles; erreur de traduction (consid. 1). Que faut-il entendre par Feuille officielle au sens de l'art. 109 LEx.?...
  7. 94 II 285
    Pertinence 10%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de...
  8. 98 IV 255
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
  9. 108 Ib 223
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1982 i.S. Hallwag AG gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emolument perçu pour l'utilisation des cartes fédérales (art. 2 al. 2 de la loi fédérale concernant l'établissement de nouvelles cartes nationales; RS 510.62). L'obligation de payer l'émolument existe pour toute utilisation de cartes fédérales à des fin...
  10. 112 IV 53
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1986 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD. Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1). 2. Accord...
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