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407 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-480
  1. 91 I 208
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juni 1965 i.S. X. und Y. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; bénéfices immobiliers: Ces bénéfices peuvent tomber sous le coup de l'art. 21 al. 1 lit. a et d AIN, auquel cas les deux états de fait visés par ces dispositions ne s'excluent pas l'un l'autre. Un bénéfice en capital imp...
  2. 108 III 34
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. April 1982 i.S. Silvaplanina S.A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN). Contenu et portée de la demande de sûretés.
  3. 97 I 434
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1971 i.S. X. gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, prélevé sur le bénéfice en capital, art. 21 al. 1 lit. d et 43 AJN. Lorsque l'autorité de taxation a taxé séparément, mais à tort, le bénéfice en capital et le reste du revenu et lorsque le contribuable n'a attaqué que l...
  4. 81 I 293
    Pertinence
    47. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Meyer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. 1. Modification du revenu survenue au début de la période de taxation par suite de la retraite du contribuable, qui était employé. 2. Calcul du revenu imposable dans le cas où les prestations au retraité consistent à la ...
  5. 111 V 124
    Pertinence
    26. Urteil vom 23. April 1985 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LPC: Prise en considération des frais nécessaires à l'obtention du revenu provenant d'une activité lucrative. Les frais nécessaires à l'obtention du revenu selon l'art. 3 al. 4 let. a LPC doivent être déduits du revenu brut provenant d'une activi...
  6. 93 I 181
    Pertinence
    21. Urteil vom 28. April 1967 i.S. Gubler gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le montant des frais remis à la charge du recourant pour la procédure devant la commission cantonale de recours ne saurait être contesté par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Revenu du travail:...
  7. 110 Ib 313
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1984 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN); critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédia...
  8. 81 I 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1955 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Bomonti und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Calcul du revenu imposable du propriétaire dans les cas où une fortune grevée d'un usufruit est libérée de cette charge au cours de la période de calcul.
  9. 94 I 231
    Pertinence
    35. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN). Le contribuable peut demander à bénéficier de la réduction de 1000 fr. prévue par cette disposition, en tant qu'il doit, dans l'année, dépenser au moins cette somme pou...
  10. 82 I 180
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 2. November 1956 i.S. Immobiliengesellschaft Mettlen A.-G. in Liq. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Imposition de la société anonyme en liquidation. Objet de l'impôt annuel entier (art. 53 al. 2 AIN).

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Exemple: ATF 129 III 31.