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433 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-144
  1. 83 I 285
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  2. 99 II 85
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1973, dans la cause Alpina contre Banque de gestion privée SA.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 14 LCA. 1. En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque. Sauf convention contraire, les circonstances ...
  3. 100 Ia 109
    Pertinence
    18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
  4. 102 Ib 115
    Pertinence
    21. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 mai 1976 dans la cause Battelle Memorial Institute contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss CO, 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans l...
  5. 99 Ib 240
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil. Compétences de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). Principes régissant l'assimilation à un divorce selon le droit suiss...
  6. 119 Ib 431
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1993 en la cause P. SA contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 20 al. 1 OIA); but de la pratique dite des 50%. 1. Notion de prestation appréciable en argent. Il incombe au contribuable, qui conteste son assujettissement à l'i...
  7. 126 II 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant ...
  8. 99 Ib 306
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Sofid SA contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP). Portée d'une circulaire du secrétariat de la Commission fédérale des banques relative à l'interprétation de la loi (consid. 3). L'art. 31 al. 2 lit. b LFP ne prohibe pas l'acquisition, ...
  9. 83 I 11
    Pertinence
    3. Arrêt du 13 mars 1957 dans la cause Duvoisin contre canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Conditions du retrait d'établissement: double condamnation (cas spéciaux de la peine prononcée avec sursis et de la peine complémentaire), délits graves, résidence dans le canton tant à l'époque d...
  10. 99 II 388
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétair...
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