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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-8
  1. 114 IV 36
    Pertinence 9%
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1988 in Sachen X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Entrave à l'action pénale réalisée par le fait d'héberger pour une nuit une personne recherchée par la police.
  2. 80 II 235
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1954 i. S. Waren-Giro-Genossenschaft gegen Konkursmasse der Neue Weinkellereien A.-G.
    Regeste [A, F, I] Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs. Elle n'est pas valable lorsque le constituant conserve une seconde clef dont il peut librement se servir (consid. 1). Une remise occasionnelle de la clef au constituant pour un court laps ...
  3. 116 Ib 126
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1990 i.S. X. und X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a p...
  4. 107 II 119
    Pertinence 9%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
  5. 81 II 112
    Pertinence 9%
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Tirenga Treu-Unternehmen gegen Immo-Hyp-Propria A.-G. in Nachlassliq.
    Regeste [A, F, I] Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à cel...
  6. 89 IV 160
    Pertinence 9%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1963 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Schwegler, Eberle und Denis.
    Regeste [A, F, I] Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF. Le délai de prescription de l'action pénale est suspendu pendant la procédure en fixation du d...
  7. 84 II 85
    Pertinence 9%
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1958 i.S. Lutz gegen Höhener.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin (art. 684 CC).
  8. 122 IV 207
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1996 i.S. L. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéfici...
  9. 105 III 67
    Pertinence 9%
    16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Oktober 1979 i.S. Dr. P. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plaint...
  10. 93 II 373
    Pertinence 9%
    49. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1967 i.S. Hedinger gegen Naamloze vennootschap N.V. Fijnhouthandel Wm. Mallinson & Zonen.
    Regeste [A, F, I] Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1). Art. 64 CO. Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).
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