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120 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-III-41
  1. 97 I 609
    Pertinence 15%
    85. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. X.-AG gegen Y.-Bank, Bezirksgerichtspräsidium See und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire. L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite. Le juge de la faillite qui exige du créancier l'avance des frais après l'ouverture de la faillit...
  2. 139 III 498
    Pertinence 15%
    73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_295/2013 vom 17. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 265a al. 1 LP, art. 98 et 251 let. d CPC; opposition pour non-retour à meilleure fortune; avance de frais en procédure sommaire. Dans le cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure fortune, le tribunal peut requérir une ...
  3. 109 Ia 103
    Pertinence 15%
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. B. gegen Schweizerische Volksbank, Schweizerischer Bankverein und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une déc...
  4. 95 I 253
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1969 i.S. Bank Rohner & Co. A.-G. gegen Architekturgemeinschaft Wildbolz & Huber und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 87 OJ. La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3). Paiement d'un chèque sous condition résolutoire? (consid. 4).
  5. 113 III 86
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1987 i.S. Kellenberger + Partner AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale (art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de p...
  6. 104 III 95
    Pertinence 15%
    22. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1978 dans la cause H. et Cie contre G.
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable. 1. Art. 86, art. 87 OJ. La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1). 2. Art. 182 ch. 4 ...
  7. 133 III 684
    Pertinence 15%
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 5A_291/2007 du 21 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85a al. 2, art. 173 al. 1 et art. 189 al. 2 LP; suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1). Rapports entre la sus...
  8. 110 III 32
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Mai 1984 i.S. Silesa Finanz AG gegen Incoship AG und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP). Ne commet pas arbitraire le juge qui ne tient pas pour un dépôt suffisant au sens de l'art. 182 ch. 4 LP des obligations non cotées en bourse, ...
  9. 84 III 8
    Pertinence 15%
    2. Entscheid vom 26. März 1958 i.S. Manz.
    Regeste [A, F, I] Le délai de dix jours prévu pour le recours à l'autorité cantonale de surveillance (art. 18 al. 1 LP) ne peut pas être raccourci par application du droit cantonal de procédure.
  10. 127 III 559
    Pertinence 15%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 2001 i.S. X. AG gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé. Délai pour faire valoir juridiquement ses droits et en poursuivre l'exécution (art. 510 al. 3 CO). Structure juridique du billet à ordre. Le billet à ordre en tant que promesse de payer (consid. 3). Caractère abstr...
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