Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
388 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-223
  1. 106 II 333
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1980 i.S. F. AG gegen D. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs. Réservoirs d'acier servant à l'entreposage provisoire de matières premières, construits spécialement pour l'entreprise dont ils dépe...
  2. 109 II 120
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1983 i.S. H. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 al. 3 CO, clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail assortie d'une peine conventionnelle. Réduction de la peine. Le juge doit examiner s'il y a lieu de réduire la peine conventionnelle également dans le cas où, bien ...
  3. 131 III 214
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. (Berufung) 5C.117/2004 vom 1. November 2004
    Regeste [A, F, I] Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC). Le droit à la fontaine nécessaire n'existe pas seulement en faveur d'immeubles faisant l'objet d'une exploitation agricole; il peut aussi être exercé par le propriétaire d'un fonds où est sise une maison de ...
  4. 142 II 232
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B.A. und Mitb. gegen B. AG, F., Departement Bau, Verkehr und Umwelt sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_418/2015 vom 25. ...
    Regeste [A, F, I] Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l'art. 32d LPE. Un propriétaire qui met son bien-fonds à disposition en toute connaissance de cause, contre rémunération, pour une utilisation comme décharge potentiellement dangereuse pour l'en...
  5. 128 II 368
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Teilurteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bergbrunnen-Miteigentümer Urtenen-Schönbühl gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.3/2002 vom ...
    Regeste [A, F, I] Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation. Lorsque le rendement d'une source diminue à la suite de la construction d'un tunnel pour lequel le dr...
  6. 106 III 79
    Pertinence 15%
    17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Mai 1980 i.S. Ausseramtliche Konkursverwaltung im Konkurs des Walter Schuler und Rolba AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formatio...
  7. 141 II 262
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Euro-Lotto Tipp AG gegen Lotterie- und Wettkommission (Comlot), Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande) sowie Swisslos, Interkantonale Landeslotterie (Beschwerd...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst. (version du 11 mars 2012); art. 2, 13 et 20 CILP; art. 1 al. 2, art. 48 et 50 LMJ; art. 1, 3, 5 ss, 13, 15 et 38 ss LLP; art. 48 PA; compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assuj...
  8. 82 IV 145
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). ...
  9. 96 IV 9
    Pertinence 14%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1970 i.S. X. gegen Jugendamt des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 et 92 CP. Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP. Lorsque les conditions auxquelles l'art. 91 ch. 1 subordonne le renvoi de l'adolescent dans une maison d'éducation sont réalisées, on ordonnera cette mesure; on ne peut la remplacer par un...
  10. 129 IV 238
    Pertinence 14%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.226/2002 vom 4. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit. Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séqu...
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.