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1024 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-227
  1. 96 I 697
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1970 i.S. Stöckli gegen Hauser und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 4 Cst. Calcul de la valeur litigieuse déterminante pour le recours en réforme en cas de reconnaissance d'une exception de compensation: la valeur litigieuse est le montant encore litigieux...
  2. 96 I 673
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l'art. 46 LIA. Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances...
  3. 83 II 395
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1957 i.S. Gautschi gegen Bellaria AG
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
  4. 103 III 46
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
  5. 91 II 213
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Voltaplast AG gegen Chemica AG
    Regeste [A, F, I] Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO). Si l'on a régulièrement invoqué les défauts dans l'année à compter de la livraison, ces prétentions peuvent être compensées...
  6. 111 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1985 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Schrepfer und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS, art. 43 RAVS, art. 590 al. 1 CC. Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en fa...
  7. 141 III 549
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_221/2015 vom 23. November 2015
    Regeste [A, F, I] Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans de...
  8. 141 V 139
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen Arbeitslosenkasse Ob- und Nidwalden und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_417/2014 vom 11. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 20 al. 2 LAVS; art. 63 al. 2 et art. 71, 2e phrase, LPGA; ch. 10061 des directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale; hiérarchie dans le domaine de la com...
  9. 131 V 249
    Pertinence
    34. Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen A. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen I 757/04 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAVS; art. 50 al. 2 LAI; art. 93 al. 1 LP: Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le min...
  10. 126 V 314
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 2000 i. S. Personalvorsorgestiftung X gegen V. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 2, art. 49 LPP; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP; art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de ...
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