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101 Ia 201

35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 174 LP. Art. 174 al. 1 LP. La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de t...
90 II 108

14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA

Regeste [A, F, I] Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. ...
98 Ia 491

77. Arrêt du 3 mai 1972 dans la cause SI Chailly Vallon A SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu régle...
84 III 137

30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. Celui dont la créance contre le failli a été vendue aux enchères publiques ne peut plus exciper de la compensation entre le dividende afférent à son ancienne créance et une dette qu'il a envers la masse.
120 III 1

1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaq...
102 Ib 14

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1976 dans la cause Bugnon contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC...
83 III 43

12. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite de Georges Courvoisier.

Regeste [A, F, I] Etat de collocation, art. 244 et suiv. LP et 56 et suiv. OOF. Portée de la circulaire du Tribunal fédéral du 9 juillet 1915, relative à la collocation de créances dont le paiement est soumis à l'action révocatoire. Au stade de la collocation, une compen...
119 III 84

24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 septembre 1993 dans la cause R. (recours de poursuite)

Regeste [A, F, I] Art. 244 ss LP; contestation de l'état de collocation. Distinction entre la voie de la plainte (art. 17 LP) et celle de l'action (art. 250 LP).
82 III 46

16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 26 février 1935. Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1). Frais et dépens (consid. 2).
93 III 55

10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.

Regeste [A, F, I] Exclusion des poursuites contre le failli. Nullité d'un acte de défaut de biens. Art. 206 LP. En vertu de la disposition impérative de l'art. 206 LP, l'acte de défaut de biens après saisie délivré postérieurement à la déclaration de faillite du débiteur...

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