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266 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-39
  1. 101 Ia 39
    Pertinence
    9. Urteil vom 24. Februar 1975 i.S. Kägi AG gegen Kopp Bauunternehmung AG und Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for au lieu de situation d'une succursale; principe de la bonne foi. 1. Conditions auxquelles une entreprise doit se laisser rechercher au lieu de situation de sa succursale (consid. 1). 2. Le principe de la bonne foi vaut a...
  2. 147 III 126
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_98/2020 vom 21. Januar 2021
    Regeste [A, F, I] Inobservation des droits privilégiés des participants. Les actionnaires privilégiés et les participants ne peuvent pas ouvrir action directement contre la société pour faire valoir leurs prétentions statutaires en paiement d'un dividende privilégié, mai...
  3. 81 I 52
    Pertinence
    10. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Bühler-Meyer & Co. gegen Tierzin G.m.b.H. und Obergerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...
  4. 103 II 199
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
  5. 102 Ia 188
    Pertinence
    30. Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. Bernasconi gegen Ewald und Bezirksgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; recours de droit public. Un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé ...
  6. 91 I 11
    Pertinence
    4. Urteil vom 20. Januar 1965 i.S. X. gegen Bank Y. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Clause de prorogation defor. La renonciation à la garantie de l'art. 59 Cst. ne doit pas être admise facilement; il faut pour cela une déclaration expresse, séparée des autres clauses du contrat; il est nécessaire que, par son contenu, cett...
  7. 84 II 34
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1958 i.S. Zimmermann & Cie. AG gegen Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ, une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la pu...
  8. 84 I 39
    Pertinence
    7. Urteil vom 12. Februar 1958 i.S. Ligna, Aussenhandelsunternehmen, gegen Baumgartner & Co. AG und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacun...
  9. 117 II 85
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1991 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen X. & Z. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription d'une succursale. 1. Notion de succursale (consid. 3). 2. Circonstances faisant admettre que l'établissement secondaire possède l'indépendance nécessaire pour pouvoir être considéré comme une succursale; est, à cet égar...
  10. 85 IV 208
    Pertinence
    54. Entscheid der Anklagekammer vom 26. Oktober 1959 i.S. Lauber.
    Regeste [A, F, I] Art. 262 et suiv. PPF. 1. Influence sur le for d'une demande déposée à la Chambre d'accusation peu de temps avant la date du jugement (consid. 2). 2. Lorsque les différents cantons intéressés se sont entendus au sujet du for, celui-ci ne pourra être cha...
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