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310 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-492
  1. 114 V 332
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leu...
  2. 103 Ib 293
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx. Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de p...
  3. 114 Ib 6
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 janvier 1988 dans la cause société L. contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 2 al. 2 OAIE: en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l'art. 5 al. 1 lettre a LFAIE, car elle ...
  4. 99 Ia 294
    Pertinence
    31. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Rossier contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1. Examen de la validité de la loi valaisanne de 1840 sur la responsabilité du Conseil d'Etat (consid. 3). Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Examen, par le Grand Conseil, des chances de succès d'...
  5. 97 I 639
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1971 dans la cause Commune de Pully contre Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Protection du paysage. 1. Qualité de la commune pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de ses biens administratifs (consid. 2 b). 2. Base légale d'une restric...
  6. 98 Ia 271
    Pertinence
    42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans qu...
  7. 100 Ia 366
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1974 dans les causes Gremaud et consorts, Dupraz et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier obligatoire. Dépenses liées ou dépenses nouvelles. Crédit pour travaux routiers. Art. 28bis al. 3 Cst. frib. 1. Même en l'absence de dispositions constitutionnelles expresses, on peut admettre que seules les dépenses nouvelles doive...
  8. 86 II 201
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1960 dans la cause Bergerioux contre Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de boîtes de montres.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC, 20 CO; droits de la personnalité. Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité la décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé, qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément ...
  9. 99 Ia 207
    Pertinence
    24. Arrêt du 13 août 1973 dans la cause Morand contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Notion de dépense extraordinaire du droit valaisan (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). L'art. 62 de la loi valaisanne sur la santé publique, du 18 novembre 1961, a valablement délégué au Grand Con...
  10. 93 IV 120
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation penale du 10 novembre 1967 dans la cause Despland contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 10 al. 2 et 36 al. 5, 3e phrase, OCR. La règle qui oblige le conducteur à revenir sur sa droite après un dépassement s'applique aussi à la circulation sur les autoroutes, même si son véhicule roule rapidement (consid. 1 et 2). 2. Art. 20 CP. Con...
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