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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-575
  1. 96 II 192
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-Möbel SA contre Kropf.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La résiliation fondée sur l'art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due p...
  2. 89 II 304
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1963 i.S. Bizzozzero gegen Sigrist.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l'art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé ...
  3. 94 II 355
    Pertinence
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1968 dans la cause Stipa contre Dixi SA
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Recevabilité du recours en réforme pour violation des règles de conflit suisses (consid. 1). 2. Lorsque la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étranger, mais que le sort du litige sera...
  4. 145 II 153
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gruppe Verteidigung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_594/2018 vom 5. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 3 al. 1 LEg; discrimination directe. Une discrimination directe selon l'art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  5. 130 V 448
    Pertinence
    67. Urteil i.S. G. gegen Sumiswalder Kranken- und Unfallkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 85/03 vom 8. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 7 al. 1 et 5 LAMal: Changement d'assureur; réparation du dommage. En cas de changement d'assureur dans l'assurance obligatoire des soins, une double assurance est exclue. Le rapport d'assurance auprès du nouvel assureur peut seulement début...
  6. 147 III 419
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kollektivgesellschaft A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_428/2020 vom 1. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CO; interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception; point de départ d'un nouveau délai; clôture de la procédure devant la juridiction saisie. Lorsque la prescription est interrom...
  7. 101 Ia 46
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
  8. 101 Ia 354
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 2 juillet 1975 en la cause Chappuis et consorts c. Grand Conseil du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 27 Cst. cant. vaudoise; rapports entre initiative et référendum; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant u...
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