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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-292
  1. 119 III 8
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Februar 1993 i.S. I. AG gegen Société S. und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition pa...
  2. 97 I 161
    Pertinence 15%
    26. Urteil vom 12. März 1971 i.S. Christen gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Un imprimé doit être aussi considéré comme instructif lorsque, renseignant sur les sources de la science et de la connaissance, il ouvre ou facilite l'accès aux différents domaines du savoir (art. 14 al. 1 lit. b AChA et...
  3. 95 III 43
    Pertinence 15%
    9. Entscheid vom 18. September 1969 i.S. Knobel
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de...
  4. 107 III 11
    Pertinence 15%
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Juni 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du cod...
  5. 96 I 219
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 24. Juni 1970 i.S. Nöthiger und Pinkus gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Condamnation pour participation à une manifestation non autorisée. 1. La liberté de réunion et la libre expression de la pensée sont des libertés garanties par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération. La liberté de manifestation l'est-ell...
  6. 116 Ib 126
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1990 i.S. X. und X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a p...
  7. 100 Ib 383
    Pertinence 15%
    68. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Wiesner gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de publications et objets immoraux ; délimitation par rapport à l...
  8. 93 I 90
    Pertinence 15%
    12. Urteil vom 3. Februar 1967 i.S. Lussolin AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture; ordonnance du 4 février 1955). Retrait d'une autorisation; émoluments pour l'examen d'échantillons. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Lorsque le...
  9. 104 Ia 181
    Pertinence 15%
    31. Urteil vom 20. September 1978 i.S. Hitz gegen Gemeinde Parpan sowie Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; organisation de la procédure cantonale en matière de recours contre des plans de zone. La pratique grisonne selon laquelle des plans de zones communaux peuvent être attaqués, selon les griefs soulevés, soit par un recours de droit constitut...
  10. 81 II 284
    Pertinence 15%
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Jull 1955 i.S. Compass-Verlagsgesellsehaft Rudolf Hanel & Sohn gegen Kompass Verlag A.-G.
    Regeste [A, F, I] Protection des marques. 1. Il n'y a pas défaut d'usage au sens de l'art. 9 LMF lorsque le titulaire de la marque n'en fait qu'un usage restreint (consid. 1). 2. Différence entre le titre d'un livre et la marque (consid. 2 a). 3. Il existe un danger de c...
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