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4 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-452
  1. 101 Ib 452
    Pertinence
    74. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause Udrisard contre Commission de libération du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 103 OJ, art. 38 CP. Qualité pour recourir. Bien que le détenu n'ait pas la liberté d'accepter ou de refuser la libération conditionnelle, qui est une modalité d'exécution de la peine, il peut faire valoir par la voie du recours de droit administrat...
  2. 101 II 59
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 mars 1975 dans la cause Vuignier contre Voide.
    Regeste [A, F, I] Art. 681 CC. La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption.
  3. 102 IV 125
    Pertinence
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 août 1976 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Balducci.
    Regeste [A, F, I] Art. 19a LStup. La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
  4. 97 V 50
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1971 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dupertuis et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAI. Droit aux mesures médicales en cas de polyarthrite chronique évolutive. Quand peut-on considérer l'affection comme stabilisée? (Précision de la jurisprudence.)
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Exemple: ATF 129 III 31.