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81 II 487

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1955 i.S. Leuthard gegen Flüeler.

Regeste [A, F, I] Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime. Le délai pour intenter action (art. 316 al. 2 CC) commence à courirà partir du jour où le jugement déclarant l'illégitimité est passé en force de chose jugée. Les dispositions du droit cantona...
103 Ib 69

14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Mai 1977 i.S. Sprecher gegen Sprecher und Direktion des Innern des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance e...
136 III 168

25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Ma. gegen Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_712/2009 vom 25. Januar 2010

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 160 CC; art. 23 al. 2 et art. 37 LDIP; art. 8 et 14 CEDH; changement de nom d'un conjoint. Demande d'une citoyenne binationale, qui, en lieu et place du nom de famille acquis par le mariage, souhaite porter uniquement le prénom de ...
116 II 202

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. April 1990 i.S. Koch und Grayo gegen Justiz-, Polizei- und Militärdirektion Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP). Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on pe...
114 II 307

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 novembre 1988 dans la cause G. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sou...
149 III 370

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_81/2022 vom 12. Mai 2023

Regeste [A, F, I] Art. 32, en relation avec l'art. 27 al. 1, art. 73 al. 1, art. 199 LDIP; transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand; réserve de l'ordre public. La reconnaissance et l'inscription ultérieure d'une recon...
91 I 364

60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1965 i.S. Spross gegen Spross und Mitbeteiligte sowie Direktion des Innern des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid....
80 I 427

71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1954 i.S. Caliaro und Wydler gegen Aargau, Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitim...
148 III 245

32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Gemeindeamt des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2020 vom 7. Februar 2022

Regeste [A, F, I] Art. 32, 68, 70 LDIP; inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui. En cas de gestation pour autrui effectuée en Géorgie, la qualité de parent des parents d'intention est établie de plei...
99 Ib 240

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat

Regeste [A, F, I] Art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil. Compétences de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). Principes régissant l'assimilation à un divorce selon le droit suiss...

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