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100 II 65

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1974 i.S. Eheleute G.

Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. For pour les étrangers. L'époux - domicilié à l'étranger et autorisé à vivre séparé - d'un étranger domicilié en Suisse peut requérir à ce domicile en Suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Il n'...
106 Ia 262

49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Maurer gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a il...
114 Ia 216

35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1988 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Admission aux études universitaires; arbitraire; liberté personnelle. Refus, en vertu de l'art. 3 al. 1 ch. 8 du règlement pour les étudiants et auditeurs de l'Université de Zurich, de l'immatriculation d'une étrangère qui a suivi le collège en Suisse, ...
112 Ib 424

68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1986 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz, Kantonaler Fischereiverein Graubünden und World Wildlife Fund (Schweiz) gegen Provedimaint electric Val Müstair (PEM) und R...

Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine h...
135 V 339

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public) 8C_66/2009 du 7 septembre 2009

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 15 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 1 par. 1 annexe II ALCP; art. 13 par. 1, art. 19 par. 1 let. a, art. 20, art. 22 par. 1 let. a et art. 89 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 114 du Règlement (CEE) n° 574/72. ...
103 Ia 176

33. Auszug aus dem Urteil vom 11. Mai 1977 i.S. Camenzind und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Plan régional pour la construction de centres commerciaux (art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ). Notion de région en matière d'aménagement du territoire; la région ne peut comprendre le territoire de tout un ...
115 II 317

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juli 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce des parents. Quand bien même la mère, en changeant de domicile avec les enfants, a intentionnellement créé un grand éloignement d'avec le père et de la sorte empêché les relations...
105 V 163

39. Urteil vom 13. August 1979 i.S. C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Bundesamt für Sozialversicherung gegen C. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour...
97 IV 146

29. Entscheid der Anklagekammer vom 24. Juni 1971 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Fixation du for. 1. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusation manifestement dépourvue de fondement (consid. 1). 2. Conditions d'un c...
115 Ia 277

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. B. gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la...

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