Moteur de recherche Eurospider: atf://101-II-200

257 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-200

100 II 290

42. Arrêt de la IIe Cour civile, du 4 juillet 1974, dans la cause Zürcher contre Zürcher.

Regeste [A, F, I] Art. 44 OJ; 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est un...
101 II 13

5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de...
97 II 7

2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1971 dans la cause McLeod contre McLeod.

Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC. La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l'art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divor...
101 V 208

43. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1975 dans la cause St. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers (art. 22 et art. 35 LAI).
92 II 82

14. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 1966 dans la cause F. contre M. et A. P.

Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For dans les relations internationales. Ni la convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ni la convention du 15 avril 1958 c...
86 II 311

49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 septembre 1960 dans la cause B. contre B.

Regeste [A, F, I] Art. 314 al. 2 CC. Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties. Application lorsque le tiers qui a cohabité avec la mère peut, d'après le droit cantonal de procédure, refuser de se prêter à une analyse de son sang et use de cette faculté.
100 Ia 109

18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
89 II 113

19. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1963 dans la cause Fraundorfer contre Kirks et Lacruz.

Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicil...
88 II 492

69. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 décembre 1962 dans la cause St. et G. contre X.

Regeste [A, F, I] Art. 314 al.2CC. Doutes sérieux sur la paternité du défendeur. Valeur probante de la détermination du facteur sanguin Duffya pour exclure la paternité.
83 IV 71

19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1957 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al.2 etch.2al.2CP. Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances.

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.