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441 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-200

92 II 82

14. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 1966 dans la cause F. contre M. et A. P.

Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For dans les relations internationales. Ni la convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ni la convention du 15 avril 1958 c...
86 II 311

49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 septembre 1960 dans la cause B. contre B.

Regeste [A, F, I] Art. 314 al. 2 CC. Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties. Application lorsque le tiers qui a cohabité avec la mère peut, d'après le droit cantonal de procédure, refuser de se prêter à une analyse de son sang et use de cette faculté.
100 Ia 109

18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
81 II 429

66. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour Civile le 8 décembre 1955 dans la cause Mauroux contre Mauroux et consorts.

Regeste [A, F, I] L'art. 621 al. 1 CC se réfère non seulement à la situation personnelle des héritiers qui demandent l'attribution mais à celle de tous les héritiers. Prise en considération des intérêts des autres héritiers.
88 II 137

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.

Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC. Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable.
89 II 113

19. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1963 dans la cause Fraundorfer contre Kirks et Lacruz.

Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicil...
88 II 492

69. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 décembre 1962 dans la cause St. et G. contre X.

Regeste [A, F, I] Art. 314 al.2CC. Doutes sérieux sur la paternité du défendeur. Valeur probante de la détermination du facteur sanguin Duffya pour exclure la paternité.
127 III 383

64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 2001 dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 44 let. d OJ; recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale. Le recours en réforme est ouvert contre toute décision au sujet du retrait ou du rétablissement de l'autorité parentale (consid. 1a).
93 II 433

55. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 octobre 1967 dans la cause G. contre D. et X.

Regeste [A, F, I] 1. Restitution de délai (art. 35 OJ). Ne constitue pas un motif de restitution le fait que la traduction de la décision attaquée n'est parvenue au mandataire du recourant qu'après l'expiration du délai de recours (consid. 1). 2. Irrecevabilité du recour...
86 II 446

65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.

Regeste [A, F, I] Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux (art. 259 al. 1 CC). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC). a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts son...

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