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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-257
  1. 129 V 145
    Pertinence
    22. Arrêt dans la cause Fonds de Pensions Y. contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 76/02 du 14 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 49 al. 2 LPP: Lacune du contrat de prévoyance. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidit...
  2. 117 Ib 237
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Fondation officielle de la Jeunesse c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploita...
  3. 101 V 261
    Pertinence
    53. Arrêt du 27 octobre 1975 dans la cause Brielmann contre Caisse de compensation de l'association des grands magasins suisses et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang.
  4. 96 I 177
    Pertinence
    32. Arrêt du 6 février 1970 dans la cause A.I.I. Management SA contre Commission fédérale des banques.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement (en abrégé: LFP). Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts.
  5. 101 Ib 37
    Pertinence
    8. Arrêt du 14 février 1975 en la cause Provins Valais, Vin-Union Genève et Fédération Cave de la Côte contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. La décision de l'autorité fiscale de modifier à l'avenir une pratique ne constitue pas la révocation d'un acte administratif (consid. 2). 2. Détermination de la contre-prestation imposable en cas de livraison de vin p...
  6. 95 I 504
    Pertinence
    73. Arrêt du 19 novembre 1969 dans la cause Caisse valaisanne d'allocations familiales de l'industrie du bâtiment contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
    Regeste [A, F, I] Impôt foncier communal. Interpretation de la loi. 1. Notions d'impôt, de taxe, et de charge de préférence (consid. 1). 2. Application d'une disposition légale contrairement à son texte clair: elle n'échappe au grief d'arbitraire que s'il existe de série...
  7. 114 II 144
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1988 i.S. André M. und Konsorten gegen X. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1. Art. 45 al. 3 CO; qualité de soutien de fiancés et de concubins (consid. 2a et b). 2. Art. 47 CO; droit du fiancé à une indemnité pour tort moral. Un rapport de concubinage peut-il également ...
  8. 143 II 553
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen X. AG und Y. GmbH sowie Y. GmbH gegen X. AG und Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., art. XIII ch. 4 let. b AMP, art. 3 et 5 LMI, art. 13 let. f AIMP; marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution prix , évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des...
  9. 123 III 204
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1997 i.S. A. X. gegen Privatklinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Violation contractuelle; tort moral; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO). Les prétentions pour tort moral indépendantes des proches se prescrivent en principe conformément à l'art. 60 al. 1 CO, même si les prétentions du lésé dire...
  10. 95 I 398
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des...
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