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701 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-374
  1. 91 IV 107
    Pertinence 15%
    31. Entscheid der Anklagekammer vom 21. Juni 1965 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen die Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation. Art. 264 PPF a le pas sur l'...
  2. 142 III 629
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2016 vom 1. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; art. 76 al. 2 CPC; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de...
  3. 103 Ib 16
    Pertinence 15%
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. McCormick & Company Incorporated gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. La marque BANQUET ne désigne pas exclusivement des aliments; elle doit dès lors être admise, s'agissant d'aliments.
  4. 88 I 100
    Pertinence 15%
    16. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 7. Juli 1962 i.S. Paperconsult AG gegen Cepal und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'en cas de défaut d'une partie, un arbitre sera nommé par le président du Tribunal fédéral. - Détermination du droit applicable à la procédure ...
  5. 101 II 7
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1975 i.S. Burri.
    Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures; art. 266 al. 1 ch. 1 CC. La condition de l'aide permanente pendant cinq ans, exigée pour l'adoption de majeurs infirmes au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 1 CC, présuppose que les parents adoptifs et la personne à adopter ai...
  6. 118 II 392
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1992 i.S. Werner S. gegen Katharina S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dan...
  7. 116 II 406
    Pertinence 15%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. September 1990 i.S. H. c. Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Même si l'audition prévue par la loi, respectivement l'examen médical de l'intéressé, s'avère impossible, le juge ne peut pas refuser d'entrer en matière sur la requête de contrôle judiciaire du placement en...
  8. 89 I 219
    Pertinence 15%
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1963 i.S. Schweiz. Vereinigung für Tiefkühlung gegen Eidg. Amt für das Handelsreglster.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Emploi d'une désignation nationale dans le nom d'une association à inscrire (art. 47 combiné avec l'art. 45 ORC). Cas d'un groupement qui réunit des entreprises d'une branche déterminée de l'économie et qui désire s'intituler suiss...
  9. 101 Ib 18
    Pertinence 15%
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1975 i.S. Charles E. Frosst & Co. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 2 et art. 52 LBI. Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé.
  10. 110 II 396
    Pertinence 15%
    76. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1984 i.S. X. gegen Z. und Justizdirektion des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Lorsqu'une société anonyme a été radiée du registre du commerce après suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, un créancier qui entend faire valoir, en plus de sa créance, des prétentions en responsabilité fondées...
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