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46 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-83
  1. 84 II 515
    Pertinence
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1958 i.S. Samag Aktiengesellschaft gegen Marti.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 23 et 197 CO. L'acheteur peut, à son gré, soit invoquer les dispositions légales sur la garantie en raison des défauts de la chose, soit déclarer le contrat nul pour cause d'erreur. 2. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur de l'acheteur sur des élément...
  2. 94 II 161
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1968 i.S. Werz gegen Immorex AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO. Nature juridique du contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison clefs en main (consid. 1). Notion de la livraison de l'ouvrage s'agissant de bâtiments. Droit du maître à une réductio...
  3. 83 II 345
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1957 i.S. R. gegen Handelsonderneming Joba N.V.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant...
  4. 109 II 213
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1983 i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO, à ses droit...
  5. 130 III 345
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.230/2003 vom 23. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance (art. 2 CC). La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers, ne serait conceva...
  6. 107 II 161
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1981 i.S. Erbengemeinschaft S. gegen Kilintra AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. ...
  7. 97 V 134
    Pertinence
    35. Urteil vom 14. September 1971 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Thurgau gegen Neumeyer und Neumeyer gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ. La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS. Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle gén...
  8. 115 II 42
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteu...
  9. 116 II 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1990 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1. Instructions du ...
  10. 93 I 265
    Pertinence
    33. Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Billerbeck & Cie gegen Bergbau-Handel G.m.b.H. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire c...
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