94 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-III-27
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106 IV 302
76. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juin 1980 dans la cause Ministère public de la Confédération contre M. (pourvoi en nullité)
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96 IV 181
41. Arrêt de la Chambre d'accusation du 17 décembre 1970 dans la cause Direction genérale des PTT contre Juge Instructeur de Sierre.
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99 Ib 66
8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.
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82 I 75
13. Arrêt du 6 juin 1956 dans la cause Royaume de Grèce contre Banque Julius Bär & Cie.
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99 II 277
37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
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96 II 447
59. Arrêt de la 1re cour civile, du 14 juillet 1970 en la cause Milcent contre Magermann et la Cour correctionnelle de Genève.
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88 II 319
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1962 dans la cause Durafourg et fils contre Cotter et Cie.
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90 I 56
9. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Air Transport Service SA contre Direction générale des douanes.
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90 II 108
14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
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85 I 157
26. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration fédérale des contributions.