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101 III 65
13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)
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93 II 302
42. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Dobrski contre Skofic.
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80 II 88
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1954 dans la cause Société anonyme internationale de transports Gondrand frères contre Chemins de fer fédéraux.
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97 I 178
28. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
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120 II 266
50. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 4 juillet 1994 dans la cause P. c. C., Compagnie générale d'Assurances SA (recours en réforme)
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93 II 461
59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
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113 III 59
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94 IV 97
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1968 dans la cause Brusadelli et Dony contre Ministère public du canton de Vaud.
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82 II 238
35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
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91 II 94
14. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mai 1965 dans la cause Malan contre Cottier et Blanc.