692 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-113
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95 II 320
45. Arrêt de la 1re Cour civile du 18 novembre 1969 dans la cause Banque commerciale SA contre dame Palthey et consorts.
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101 Ia 354
61. Extrait de l'arrêt du 2 juillet 1975 en la cause Chappuis et consorts c. Grand Conseil du Canton de Vaud.
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87 II 290
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1961 dans la cause Véronèse contre X.
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87 IV 101
23. Arrêt du 31 mai 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg.
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96 IV 56
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1970 dans la cause D. contre dame E. et Ministère public du canton de Vaud.
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91 II 438
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83 I 7
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95 II 126
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1969 dans la cause Hoirs de Josefa Spreuer contre Béatrice Spreuer.
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100 III 25
8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation
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98 Ia 449
71. Arrêt du 3 février 1972 dans la cause Rossier contre Conseil d'Etat du canton de Genève.