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780 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-344
  1. 109 Ia 304
    Pertinence 10%
    52. Sentenza 4 marzo 1983 della II Corte di diritto pubblico nella causa Usego S.A. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino e Dipartimento delle finanze del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst., double imposition; droit de timbre cantonal sur les factures. Un canton peut prélever un droit de timbre proportionnel sur les factures établies sur son territoire, même si d'autres documents concernent le même rapport juridique (con...
  2. 96 I 699
    Pertinence 10%
    106. Arrêt du 8 décembre 1970 dans la cause Kaufmann contre Ministère public et Tribunal cantonal du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l'art. 31 Cst., notamment avec le principe ...
  3. 116 II 315
    Pertinence 10%
    56. Estratto della sentenza 27 giugno 1990 della I Corte civile nella causa X contro Y (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise à forfait . Augmentation du prix (art. 373 al. 2 CO). L'entrepreneur est déchu du droit à l'augmentation du prix s'il exécute l'ouvrage et s'écarte consciemment de l'offre sans résilier le contrat ou sans exiger immédiatement l'adap...
  4. 119 II 20
    Pertinence 10%
    6. Estratto della sentenza 25 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa F contro eredi G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prest...
  5. 117 II 199
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1991 i.S. Touring Club der Schweiz gegen Mercedes-Benz (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Si la juridiction cantonale rejette une action reposant sur plusieurs fondements juridiques, le Tribunal fédéral n'examine que ceux qui sont tenus pour contraires au droit fédéral. Concurrence ...
  6. 127 V 264
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil vom 2. August 2001 i. S. I. gegen Personalvorsorgestiftung X und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 36 et 49 LPP: Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix. Est conforme à la loi la pratique administrative selon laquelle l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité, dont le montant dépasse le minimum l...
  7. 100 Ib 200
    Pertinence 10%
    32. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Società cooperativa DOMUS contro Ferrovie Federali Svizzere.
    Regeste [A, F, I] Expropriation 1. Compétence pour statuer sur les oppositions et requêtes présentées hors délai. La procédure est-elle affectée d'un vice lorsque c'est la Commission fédérale d'estimation et non pas son président qui a statué sur l'admissibilité d'opposi...
  8. 116 II 564
    Pertinence 10%
    100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1). Art. 4; prix d'acquisition déterminant en cas d'aliénation anticip...
  9. 91 IV 166
    Pertinence 10%
    44. Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1965 i.S. Schwarb gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites. Art. 24 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 59 al. 1 CP; art. 271 PPF. 1. Le p...
  10. 108 II 321
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1982 i.S. Fischer gegen Schärer (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 18 al. 2 et 19 al. 1 AMSL. Conventions prévoyant la possibilité d'adapter périodiquement le loyer, pendant la durée du contrat fixée entre parties, aux variations de l'index suisse des prix à la consommation. 1. De telles conventions ne permette...
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