228 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-V-61
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85 I 168
28. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil exécutif du canton de Berne.
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97 II 123
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
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93 II 461
59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
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97 III 57
15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
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93 IV 104
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 novembre 1967 en la cause Pierrette Lannaud contre Ministère public du canton de Berne.
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83 III 46
13. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Piola
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84 III 46
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105 II 90
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1979 dans la cause Brülhart et Marguet Automobil AG contre Hotz (recours en réforme)
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89 III 33
7. Arrêt du 26 août 1963 dans la cause Piralla.
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84 II 127