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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-V-7
  1. 110 Ib 121
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1984 i.S. X. gegen Wehrsteuerverwaltung und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. d AIN. 1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). 2. Application de ce principe à ...
  2. 138 V 333
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen Y. & Co. und Dienststelle Wirtschaft und Arbeit Luzern (wira) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_741/2011 vom 1. M...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LACI; indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: risque normal d'exploitation. La perte de travail consécutive au décès d'une figure emblématique d'un groupe musical constitue un risque normal d'exploitation (consid. 4.2...
  3. 83 I 136
    Pertinence 9%
    19. Urteil vom 10. Mai 1957 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans le calcul du bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble et frappé de l'impôt pour la défense nationale comme revenu d'une personne physique, on ne peut déduire l'impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers.
  4. 102 II 254
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. August 1976 i.S. Kollektivgesellschaft Wüthrich & Zahnd gegen Steimle.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. 1. Art. 267a al. 1 CO. Les conséquences d'un transfert de fonds de commerce ne constituent pas, à elles seules, des conséquences pénibles au sens de cette disposition. 2. Art. 267a al. 2 CO. Le preneur doit, déjà après la résiliati...
  5. 122 I 139
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1996 i.S. X. gegen Kanton Appenzell A.Rh. und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (...
  6. 80 III 41
    Pertinence 9%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1954 i.S. P. gegen I.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur (art. 316 a LP). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription (art. 142 CO). Péremption selon le droit de...
  7. 100 II 105
    Pertinence 9%
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1974 i.S. H. Kracht's Erben und Aktiengesellschaft Rosau gegen Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin. CC). 1. Une charge réelle valablement créée sous l'ancien droit zurichois et selon laquelle le propriétaire qui possédait à l'époque un bien-fonds s'est engagé à ne pas renoncer ...
  8. 95 I 560
    Pertinence 9%
    81. Urteil vom 19. Dezember 1969 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Timbre sur l'émission de bons de jouissance. 1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1). 2. Interprétation de l'art. 28 al. 1 LT: Est décisif, dans ...
  9. 119 II 404
    Pertinence 9%
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1993 i.S. T. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté (art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et autres charges au sens de l'art. 649 al. 1 CC. L'art. 649 al. 2 CC est appl...
  10. 134 III 643
    Pertinence 9%
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile) 4A_264/2008 du 23 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Rapport de réciprocité dans la compensation (art. 120 al. 1 CO). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Parti...
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