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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-16

98 Ia 561

82. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Gumy contre Bauer et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Délai de résiliation. Effet prolongé d'une convention collective de travail. Gratuité de la procédure, dépens. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une convention collective de travail peut encore, après l'expiration de sa durée ...
97 V 194

48. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Praz et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA: décisions des caisses-maladie (rappel de la jurisprudence). - Rapports entre le moyen de l'al. 1 et celui de l'al. 3, au regard notamment de décisions affectées de certains vices; nature du second moyen. - Compétence pour rendre des décisi...
99 V 74

26. Arrêt du 4 octobre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Grivel et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Détermination de la caisse-maladie devant les prestations, en cas de maternité, à l'assurée qui, enceinte. a changé de caisse. Relation entre l'art. 8 al. 3 et l'art. 14 al. 1 LAMA.
103 V 137

33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents La Fédérale contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne

Regeste [A, F, I] L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a ...
96 V 53

12. Arrêt du 26 mai 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Duc et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1er LAMA. La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle.
97 I 305

43. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Bouille SA contre Creatini et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie (art. 335 CO). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie (art. 130 al. 1er LAMA). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines co...
101 V 141

28. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 dans la cause Benbouguerra contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois, du bâtiment et des branches annexes et Cour de justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 Ord. II. Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration.
100 IV 43

12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1974 dans la cause Tharin et consorts contre Debrot et Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se dis...
85 II 489

72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 déeembre 1959 dans la cause Triebold et eonsorts contre Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie et consorts.

Regeste [A, F, I] Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitra...
97 V 132

34. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Compagnie d'assurance Secura et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 30 bis al. 1er LAMA. Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux...

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