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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-19
  1. 141 III 201
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gesellschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_92/2015 vom 18. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 3 let. a et art. 361 al. 4 CPC; examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres. En matière de bail à loyer et de bail à ferme portant sur des habitations, la délégation de questions déterminées à un tiers privé ayant la qualité d'exp...
  2. 113 III 59
    Pertinence
    14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987)
    Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  3. 95 II 630
    Pertinence
    85. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1969 dans la cause Dame Brupbacher contre Assicuratrice italiana.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Libération en raison de la faute grave d'un tiers? Art. 58 et 59 al. 1 LCR. 1. Action directe intentée en Suisse à l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile mun...
  4. 101 Ia 583
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Bussard et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que l...
  5. 83 II 231
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1957 dans la cause Jaquet contre Club neuchâtelois d'aviation.
    Regeste [A, F, I] 1. Règles auxquelles est soumise la responsabilité du transporteur aérien (consid. 1). 2. Notion du transporteur (consid. 2 b). 3. Notion du contrat d'affrètement (consid. 2 b); qui est responsable lorsque l'aéronef a été affrété? (consid. 2 c). 4. Noti...
  6. 116 II 594
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. K. gegen B. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement d...
  7. 142 III 557
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_647/2015 / 4A_649/2015 vom 11. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 259d CO; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée. Une réduction du loyer fondée sur l'art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).
  8. 97 II 123
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...
  9. 91 II 25
    Pertinence
    4. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 mars 1965 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discrimina...
  10. 113 III 49
    Pertinence
    14. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter, (11.12.1987) 14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987) 14. Lettera alle Autorità cantonali di v...
    Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
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