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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-19
  1. 92 I 343
    Pertinence 15%
    60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile
    Regeste [A, F, I] Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois...
  2. 96 II 446
    Pertinence 15%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Beureux contre Union Suisse, compagnie d'assurances.
    Regeste [A, F, I] Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence).
  3. 98 Ia 187
    Pertinence 15%
    28. Arrêt du 10 mai 1972 dans la cause G. contre P.
    Regeste [A, F, I] Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3).
  4. 135 III 112
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D., E. und F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_399/2008 vom 12. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 260 et 271 CO; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en v...
  5. 80 III 139
    Pertinence 15%
    32. Arrêt du 9 décembre 1954 dans la cause Borloz.
    Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Répartition des rôles au procès (art. 06 à 109 LP) lorsque l'objet saisi est en la possession d'un quart détenteur.
  6. 88 I 173
    Pertinence 15%
    29. Arrêt du 19 septembre 1962 dans la cause Chambre genevoise immobilière contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres. Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété (in casu, règlement restreignant le dro...
  7. 91 I 164
    Pertinence 15%
    28. Arrêt du 5 mai 1965 dans la cause Adler contre Commission vaudoise de recours en matière de baux à loyer.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; protection des locataires. 1. Objet du recours de droit public lorsque l'autorité cantonale de recours statue librement (consid. 1). 2. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans le recours de droit public pour violation de l'art. ...
  8. 104 II 311
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1978 i.S. C. und A. Bartusch gegen Baraga
    Regeste [A, F, I] Art. 267a al. 2 CO. Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pen...
  9. 80 I 288
    Pertinence 15%
    47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] 1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle s...
  10. 131 I 242
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG sowie Präsident des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.315/2004 vom 9. März 2005
    Regeste [A, F, I] Kleine Appellation selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Quand la kleine Appellation est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire e...
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