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383 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-368
  1. 101 Ia 467
    Pertinence 9%
    76. Extrait de l'arrêt du 19 mars 1975 dans la cause Roulet contre Neuchâtel, Etat et Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Art. 22ter Cst. 1. Interdiction de bâtir. Usage futur prévisible. Eléments à prendre en considération pour déterminer si un terrain se serait prêté à la construction. 2. La renonciation à une prétentio...
  2. 115 Ib 408
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. August 1989 i.S. E. H. gegen Gemeinde Trimmis und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Indemnité d'expropriation; art. 22ter Cst., art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ. 1. L'obligation d'indemniser et la détermination correcte du montant de l'indemnité ne sont pas des questions de fait mais des points de droit que le Tribunal fédéral examine l...
  3. 99 Ia 154
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. Gygax gegen Einwohnergemeinde Hallau und Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes. Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au p...
  4. 103 Ia 182
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Gemeinde Savognin und Erben Steier gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Grisons). 1. Autonomie des communes grisonnes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Conditions auxquelles il n'y a pas lieu de tenir compte d'un projet cantonal de construction d...
  5. 98 Ia 475
    Pertinence 9%
    75. Arrêt du 11 octobre 1972 dans la cause Freymond contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi v...
  6. 114 Ib 174
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1988 i.S. Erbengemeinschaft J. gegen Stadt Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; appropriation par l'Etat de biens-fonds déclassés dans une zone pour constructions et installations publiques, paiement des intérêts sur l'indemnité. Les règles de l'art. 5 al. 2 LAT relatives à l'indemnisation s'appliquent quand le dr...
  7. 117 Ib 4
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Januar 1991 i.S. Christoph Merian Stiftung gegen Einwohnergemeinde Birsfelden und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT); refus de classer une parcelle en zone à bâtir. En l'espèce, le transfert de la parcelle d'une zone d'habitation à une zone spéciale jardins familiaux et à une zone verte superposée à une zone de protection de...
  8. 136 II 539
    Pertinence 9%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Touring Club Schweiz gegen Einwohnergemeinde Münsingen, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité p...
  9. 101 Ia 224
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Würth gegen Politische Gemeinde Thal und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un pr...
  10. 101 Ia 328
    Pertinence 9%
    56. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit public du 19 novembre 1975, dans la cause Sociétés Immobilières PERLY-SOLEIL C, D, E et F contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 CC; principe de la bonne foi. 1. Ce principe, qui ne vaut pas seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif, protège, sous certaines conditions, l'administré qui a réglé sa conduite d'après les déclarations ou le comportement ...
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