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  1. 01.03.2017 5A 612/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    ouverture de la succession (compétence internationale)
  2. 11.07.2007 1C 44/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  3. 25.11.2002 4P.198/2002 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  4. 01.06.2010 1B 135/2010 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive, refus de droit de visite
  5. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  6. 27.05.2002 5P.166/2002 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 08.08.2003 1P.211/2003 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 05.08.2021 2C 884/2020 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève
  9. 30.07.2009 1C 337/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    réextradition à la France; extension de l'extradition
  10. 08.01.2018 6B 1396/2017 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir et motivation)
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