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194 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-509
  1. 99 IV 194
    Pertinence
    45. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di Cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico contro X.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1. En établissant quels sont les faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la...
  2. 101 IV 333
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza 24 ottobre 1975 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procuratore pubblico sopracenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR, violation des devoirs en cas d'accident. On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en p...
  3. 98 IV 219
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 4 settembre 1972 della Corte di cassazione penale nella causa Gianola contro Sostituto procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LCR; maîtrise du véhicule. Le conducteur qui roule sur le côté gauche de la chaussée par l'effet de sa réaction à un coup de vent ne peut soutenir qu'il a satisfait à son devoir de prudence, lorsqu'il a pu se rendre compte à temps des conditions...
  4. 95 IV 11
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza 8 gennaio 1969 della Corte di cassazione penale nella causa Fasola contro Corte di cassazione e revisione penale del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Bris de scellés. Art. 290 CP. Le scellé doit avoir un caractère officiel: portée de cette exigence (consid. 1). Sursis à l'exécution de la peine. Art. 41 CP. Lorsque la durée de la peine principale (en l'espèce, treize mois d'emprisonnement) exclut le s...
  5. 95 IV 150
    Pertinence
    37. Sentenza del 26 settembre 1969 nella causa Joos contro Camera di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Violation des devoirs en cas d'accident de la circulation; fuite du conducteur qui a tué ou blessé une personne. Art. 92 al. 2 LCR. 1. Une personne est blessée au sens de cette disposition lorsqu'elle a subi des contusions ou écorchures légères (consid....
  6. 83 IV 75
    Pertinence
    20. Estratto dalla sentenza 14 giugno 1957 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Procura pubblica sottocenerina.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 1 CP. Définition des intérêts pécuniaires et des droits visés par cette disposition légale.
  7. 101 IV 84
    Pertinence
    22. Sentenza 7 marzo 1975 della Corte di Cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Circulation routière. Signe donné par la police à une intersection munie d'une installation de signaux lumineux en service. Art. 49 et 47 al. 1 OSR. En présence de signaux lumineux en service, les usagers de la route ne doivent considérer comme obligato...
  8. 99 IV 236
    Pertinence
    56. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Mohler.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de l'OF du 19 juillet 1960 sur le dédouanement intérimaire des véhicules routiers. 1. Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation...
  9. 122 IV 231
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 18 settembre 1996 nella causa G. c. Tribunale cantonale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OL...
  10. 100 IV 271
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza 4 dicembre 1974 della Corte di Cassazione penale nella causa X e Y contro Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF; 32 al. 2 et 3 OJ. Envoi de la déclaration de recours et des motifs à l'appui de celui-ci depuis l'étranger. Echéance du délai.
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