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  1. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 89%
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  9. 10.07.2013 5A 928/2012 Pertinence 68%
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  10. 18.10.2006 2A.83/2006 Pertinence 68%
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    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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