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157 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-103
  1. 80 I 264
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 OJ, 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale.
  2. 109 IV 137
    Pertinence 10%
    38. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1983 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrav...
  3. 90 IV 147
    Pertinence 10%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1964 i.S. Ros gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage.
  4. 98 IV 314
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1972 i.S. Oertli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 139, 182 ch. 1 CP. Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturel...
  5. 104 IV 261
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1978 i.S. F., E. und H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 9 al. 2 OCR. Il n'existe aucun droit de priorité particulier lorsque les véhicules en présence peuvent se croiser sans se gêner mutuellement (consid. 1). 2. Art. 19 al. 2 CP. Le conducteur, notamment le pilote d'un véhicule particulièrement larg...
  6. 93 I 83
    Pertinence 10%
    11. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Hug gegen Mitglieder der Eidg. Bankenkommission sowie Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. Art. 15 LRCF, art. 32 et 303 CP. Po...
  7. 103 IV 265
    Pertinence 10%
    73. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1977 i.S. Generalprokurator-Stellvertreter gegen W.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 OSR. Interdiction de parquer. Un signal d'interdiction de parquer placé au bord de la chaussée ne vaut pas également pour un espace situé derrière le trottoir adjacent, lorsqu'il peut être utilisé comme place de parc sans perturber l'usage...
  8. 84 IV 65
    Pertinence 10%
    21. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1958 i.S. Spuler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 RA. Notion du tracteur agricole. Quand le transport de produits agricoles cesse-t-il d'être en relation avec une exploitation agricole?
  9. 91 IV 193
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1965 i.S. Mentha gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 1 al. 1 CP; blessure propre à mettre la vie en danger; notion (consid. 2), intention (consid. 3), concours imparfait avec l'art. 129 CP (consid. 4).
  10. 116 IV 23
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen P. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie; astuce. Celui qui fait usage d'un titre véritable, mais obtenu de manière illicite - ici un livret d'épargne nominatif avec clause de légitimation - dans l'intention de réaliser la tromperie constitutive d'escroquerie et la sou...
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