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419 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-113
  1. 119 Ib 389
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie Stadt Zürich gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwe...
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administr...
  2. 129 IV 262
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.71/2003 vom 26. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte commise par stalking (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver l...
  3. 95 II 573
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 mars 1969 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre Jaquier.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente. Art. 58 al. 1 et 59 al 1 LCR. 1. Faute de l'automobiliste qui, de nuit, roule à une vitesse qui ne lui permet pas de s'arrêter sur le tro...
  4. 95 II 630
    Pertinence
    85. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1969 dans la cause Dame Brupbacher contre Assicuratrice italiana.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Libération en raison de la faute grave d'un tiers? Art. 58 et 59 al. 1 LCR. 1. Action directe intentée en Suisse à l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile mun...
  5. 117 V 359
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1991 i.S. S. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht von Appenzell Ausserrhoden
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 18 LAA: Accident de type coup du lapin à la colonne cervicale, sans preuve d'un déficit fonctionnel organique. - Dans le cas d'un tableau clinique typique, présentant de multiples plaintes, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'...
  6. 140 IV 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_406/2013 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2, 3 et 4, art. 90a al. 1 let. a et b LCR; art. 263 al. 1 let. d CPP; séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ( Via sicura ). Au cours de l'instruction, le juge du séquestre n'a pas à juger de manière définiti...
  7. 122 II 315
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1996 i.S. B. gegen Gesundheits- und Fürsorgedirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI. Le refus de prestations selon l'art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l...
  8. 134 IV 82
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_109/2007 vom 17. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et art. 42 al. 4 CP; application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik). Exposé des grandes lignes du nouveau système...
  9. 99 IV 279
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1973 i.S. Sklenak gegen Staatsanwaltschaft Baselland.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement.
  10. 99 IV 225
    Pertinence
    52. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1973 i.S. W. gegen Statthalteramt Uster.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LCR; art. 16 al. 2 OCR. Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projecti...
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