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148 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-228
  1. 83 I 317
    Pertinence 9%
    44. Urteil vom 1. November 1957 i.S. Baumgartner frères SA gegen eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils à marche discontinue, destinés à mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, Parking-Timer , etc.) sont des montres au sens du s...
  2. 138 IV 29
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_471/2011 / 1B_473/2011 vom 24. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 let. b, art. 30 et 33 CPP; unité de la procédure. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure. Dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait pr...
  3. 141 IV 454
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_316/2015 vom 19. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 115 ss CPP, art. 133 CP; notion de lésé dans le cadre d'une rixe. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale violée (confirmation de la juris...
  4. 143 IV 104
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. je gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und C.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_527/2016 / 6B_535/2016 vom 23. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 33 al. 3 et art. 55a CP, art. 11 al. 1 et art. 320 al. 4 CPP; classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe ne bis in idem ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait. La condamnation d'un conjoint pour des voies de f...
  5. 81 I 369
    Pertinence 9%
    58. Arrêt du 2 décembre 1955 dans la cause Laurent contre Office fédéral des assurances sociales.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2). Art. 17 ch. 7 de l'ordonnance I sur l'assurance-accidents...
  6. 115 IV 167
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie ...
  7. 140 IV 102
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerde in Strafsachen) 6B_697/2013 vom 28. April 2014
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; propagation publique d'une idéologie raciste (art. 261 bis al. 2 CP). Le salut hitlérien effectué en public réalise les éléments constitutifs de l'infraction de discrimination raciale si son auteur ne se limite pas à afficher ses...
  8. 116 IV 300
    Pertinence 9%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11, art. 63 ss, art. 68 ch. 1 al. 1 CP; fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et repré...
  9. 127 IV 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise ...
  10. 102 IV 18
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1976 i.S. Schoch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP: brigandage qualifié en raison d'une menace de mort. La menace de mort doit être objectivement réalisable dans l'immédiat; la victime doit se trouver dans un grave danger de mort.
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