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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-V-23
  1. 83 IV 46
    Pertinence
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 avril 1957 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schlaepfer.
    Regeste [A, F, I] Art.60 LA: 1. Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2. Quand un véhicule automobile est-il impliqué dans un accident? Consid. 2. 3. Cas grave. Consid. 3. 4. Infraction impossible? Consid. 4.
  2. 100 II 182
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon
    Regeste [A, F, I] Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intég...
  3. 101 II 133
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1975 dans la cause Secura contre Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 ...
  4. 101 III 27
    Pertinence
    6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
  5. 87 IV 128
    Pertinence
    31. Arrêt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de...
  6. 85 III 41
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt du 2 avril 1959 dans la cause Rickenbach.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, art. 93 LP. Le débiteur ne peut prétendre à ce qu'on lui laisse chaque mois un certain montant pour amortir ses instruments de travail.
  7. 114 II 258
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1988 dans la cause S. S.A. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 855 al. 1 CC et 116 al. 1 CO. En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue. Lorsque cet engagement se fonde sur un contrat d'entreprise, le débiteur, m...
  8. 100 IV 59
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 12 février 1974, dans la cause Müller contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 2 LCR. Les conducteurs qui se déplacent sur l'aire de stationnement réservée aux clients d'un centre commercial, sont soumis aux règles générales de la circulation. Celles-ci sont appliquées en tenant compte de la situation et du rôle des ...
  9. 80 II 88
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1954 dans la cause Société anonyme internationale de transports Gondrand frères contre Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45. Notion de la réclamation administrative. Des conditions auxquelles elle doit satisfaire.
  10. 80 IV 43
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LA. La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effecti...
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