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126 III 415

72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juli 2000 i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Luzern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille. Si une personne se crée un nouveau domicile après qu'une curatelle a été instituée à son sujet, elle ne peut être interdite, sauf...
113 II 386

67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1987 i.S. J. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 386 al. 2 CC; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l'art. 386 al. 2 CC, la...
129 I 419

38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Aargau gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Klage) 1P.378/2003 vom 27. Oktober 2003

Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant. Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplis...
106 II 298

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)

Regeste [A, F, I] Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité pa...
119 V 264

37. Urteil vom 17. Mai 1993 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC. Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans...
108 II 410

79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1982 i.S. X. gegen Bank Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du...
119 V 364

52. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 31, 37 et 88 LACI. Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'or...
118 Ia 473

63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1992 i.S. F. gegen R. und Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale (art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ; art. 6 par. 1 CEDH, art. 361 CC e...
112 II 479

80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1986 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Interdiction; art. 373 al. 1 CC. La procédure cantonale ne peut restreindre le droit que la législation fédérale donne à une personne privée de solliciter l'interdiction d'un parent au sens de l'art. 328 CC et d'obtenir une décision au fond des autorité...
112 II 486

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1986 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantonsgerichts S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC. Un établissement est approprié lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentie...

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