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96 IV 89

22. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 31. August 1970 i.S. Frischknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter.

Regeste [A, F, I] Art. 214 PPF. La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.
89 IV 74

15. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1963 i.S. Maier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Un événement futur incertain n'est pas un fait au sens de cette disposition.
96 I 655

99. Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. K. gegen Rekurskommissions des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre une activité à but lucratif et l'administration de la fortune p...
95 I 322

47. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Zimmermann gegen Gemeinderat Vitznau und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux; base légale. Si l'autorité qui applique le droit complète le sens clair d'une disposition d'exemption fiscale en soumettant cette exemption à des conditions qui ne figurent pas dans la loi, elle viole l'art. 4 Cst si elle e...
99 Ia 312

33. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1973 i.S. Geschwister X. gegen Y. und Kantonsgerichtspräsidium von Graubünden.

Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.
81 II 33

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i. S. Treichler gegen Lattmann.

Regeste [A, F, I] Action en annulation d'un testament. Qualité pour agir (art. 519 al. 2 CC). Effet du jugement qui admet la demande.
87 II 263

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1961 i.S. Kolly gegen Wolf.

Regeste [A, F, I] Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les art. 6 et 7 LPR et le droit cantonal. Vente à un parent. 1. Le droit de préemption ne peut être reconnu au fermier que s'il n'est pas invoqué par un parent et il ne saurait dès lors non plu...
116 II 164

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1990 i.S. G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 6 et 11 LPR; droit de préemption des parents. Les parents qui ont un droit de préemption ne peuvent, lors de la vente d'une exploitation agricole ou d'une partie importante de celle-ci, se prévaloir de leur droit de préemption si l'acquéreur a lui-...
82 II 197

29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juni 1956 i.S. Gerber gegen Kanton Bern, Direktion des Fürsorgewesens.

Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des frères et soeurs (art. 329 al. 2 CC). Aisance?
85 II 603

83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1959 i. S. H. gegen L. und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Rescision du partage (art. 634/638 CC). Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour...

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