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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-505
  1. 102 Ia 122
    Pertinence 9%
    21. Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. Erben Monneron gegen Gemeinde Männedorf und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire ...
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