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91 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-53
  1. 103 Ia 53
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 2. Februar 1977 i.S. X. und Y. gegen Obergericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 3 et art. 89 al. 1 OJ. Un recours de droit public adressé à une autorité cantonale incompétente n'est considéré comme formé en temps utile que s'il est transmis au Tribunal fédéral, conformément à l'art. 32 al. 3 OJ, avant l'expiration du dé...
  2. 103 Ia 531
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1977 i.S. United Financial Group Inc. gegen Warmbrunn und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; exécution des jugements civils étrangers; ordre public. Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal com...
  3. 100 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 29. März 1974 i.S. Borer
    Regeste [A, F, I] Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP. Lorsqu'une plainte dirigée contre une mesure du préposé à l'Office des poursuites est adressée par inadvertance à cet Office au lieu de 1,être à l'autorité de surveillance compétente, elle doit être transmise sans aut...
  4. 121 I 93
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1995 i.S. K. gegen Generalprokurator-Stellvertreterin und II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ; délai de recours. Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est déposé dans les trente jours dès la communication de la décision devant l'autorité cantonale qui a pris la décision.
  5. 111 V 406
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil vom 5. Dezember 1985 i.S. Baumgartner gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances...
  6. 118 Ia 241
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1992 i.S. M. gegen M.-G. und Bezirksgerichtsausschuss X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., formalisme excessif, inobservation du délai de recours. Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu êt...
  7. 94 I 279
    Pertinence
    41. Urteil vom 13. Juli 1968 i.S. Hobi gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO: a) Qualité de l'acheteur pour...
  8. 130 III 515
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.235/2003 vom 4. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 et 3 LP; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente...
  9. 100 IV 271
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza 4 dicembre 1974 della Corte di Cassazione penale nella causa X e Y contro Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF; 32 al. 2 et 3 OJ. Envoi de la déclaration de recours et des motifs à l'appui de celui-ci depuis l'étranger. Echéance du délai.
  10. 92 II 215
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1966 i.S. A. gegen C., Mutter und Kind.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme; observation du délai (art. 54 OJ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger (art. 32 al. 3 OJ). Le délai est observé si l'acte parvient au destinataire en Suisse avant son expiration; il en est de même lorsqu'...
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