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412 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-84
  1. 133 III 406
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gesellschaft X. und Stiftung Y. gegen T., U. und V. (Berufung) 5C.46/2007 / 5C.47/2007 vom 6. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 494 CC; règles pour l'interprétation de pactes successoraux. Relations entre un pacte successoral et des attributions à titre gratuit postérieures inconciliables avec lui. La question de savoir si une disposition est de nature contractuelle, et don...
  2. 105 Ia 54
    Pertinence
    14. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1979 i.S. Y. und Z. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 Cst., impôt sur les successions. 1. Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En matière d'impôt sur les success...
  3. 131 III 106
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G.F. gegen Erben des H.B. (Berufung) 5C.49/2004 vom 27. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'un testament. Principes régissant l'interprétation d'un testament (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Interprétation d'un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens...
  4. 99 II 375
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vym 18. Oktober 1973 i.S. Zindel und Bürer gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Charge successorale; art. 482 CC. 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de mort de ses apports sans le consent...
  5. 86 II 451
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1960 i.S. E. und H. Steiner gegen Wwe Steiner-Polli und Mitbeklagte
    Regeste [A, F, I] Action en partage d'une succession. Art. 604 CC. 1. Lorsque le droit même de demander le partage est contesté, la valeur litigieuse est représentée par la valeur totale du patrimoine à partager (consid. 2). 2. Qualité pour défendre (consid. 3). 3. Si la...
  6. 98 II 352
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1972 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt. En cas de negotium mixtum cum donatione est réductible la différence de valeur entre les deux prestati...
  7. 84 II 505
    Pertinence
    70. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. B. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Indication de la valeur litigieuse (art. 55 litt. a OJ). Il n'est pas nécessaire que l'acte de recours en réforme joint (art. 61 al. 3 OJ) contienne pareille indication. Disposition de dernière volonté. Dans quell...
  8. 93 II 161
    Pertinence
    23. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juillet 1967 dans la cause P. contre X. et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. Le testament dont l'auteur a modifié la date par une surcharge au début et à la fin de l'acte, mais non dans le corps du texte, est-il valable? (consid. 1). 2. Disposition pour cause d...
  9. 108 II 95
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de c...
  10. 96 I 165
    Pertinence
    30. Urteil vom 20. März 1970 i.S. C. gegen Kanton Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. 1. Le Tribunal fédéral connaît des litiges touchant l'amnistie fiscale: en instance unique dans la mesure où ils concernent les impôts cantonaux et comme autorité de recours dans la mesure où ils concernent ...
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