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652 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-134
  1. 109 II 65
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1983 i.S. Freistaat Bayern gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1. Droit applicable lorsque la prétention se fonde sur une réglementation étrangère (consid. 1). 2. Perte de soutien d'une femme...
  2. 134 IV 140
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_364/2007 vom 18. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 46 CP, renonciation à la révocation du sursis. Conditions auxquelles le juge peut renoncer à révoquer le sursis (consid. 4). Réunion de ces conditions niée à tort en l'espèce (consid. 5).
  3. 97 V 134
    Pertinence
    35. Urteil vom 14. September 1971 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Thurgau gegen Neumeyer und Neumeyer gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ. La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS. Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle gén...
  4. 104 II 44
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1978 i.S. Contacta AG für Öffentlichkeitsarbeit gegen Schweiz , Unfall-Versicherungs-Gesellschaft
    Regeste [A, F, I] Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA. Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l'art. 7...
  5. 115 Ib 517
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
  6. 132 III 321
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.277/2005 vom 17. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 dans leurs versions valables ju...
  7. 114 III 40
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Januar 1988 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du ...
  8. 105 IV 289
    Pertinence
    73. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. Règle de conduite. La règle de conduite imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes (art. 204 CP) de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'...
  9. 108 III 6
    Pertinence
    3. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 mars 1982 dans la cause Bopp contre Autorité de surveillance des Offices pour dettes et faillites du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Opposition; art. 74 LP et 265 al. 2 et 3 LP. 1. L'opposition de l'art. 74 LP n'est soumise à aucune exigence de forme. La simple signature du poursuivi dans la rubrique du commandement de payer prévue pour l'opposition suffit. Enumération des cas où il ...
  10. 109 III 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1983 i.S. F. AG gegen G. und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l'art. 265 al. 3 LP. 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavan...
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