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652 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-134
  1. 135 III 424
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_556/2008 du 29 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Notion de retour à meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 3).
  2. 118 IV 330
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP; inobservation d'une règle de conduite; révocation du sursis. Avant de révoquer le sursis en raison de l'inobservation d'une règle de conduite, le juge doit examiner si les conditions permettant de renoncer à cette mesure au regard de l...
  3. 81 II 234
    Pertinence 10%
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1955 i. S. Grossen gegen Schwarz & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 13, 3 al. 2 et 9 al. 2 LEVC. Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur. Quid lorsque le remboursement des frais de voyage n'est pas distinct de la provision? (changement de jurisprudence).
  4. 101 IV 103
    Pertinence 10%
    28. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Ziltener.
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ. Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi.
  5. 103 Ib 335
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil von 9. Dezember 1977 i.S. S. AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé ch...
  6. 102 IV 253
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR. Sont considérés comme ordre de la police au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique.
  7. 100 Ib 8
    Pertinence 10%
    2. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Loi sur la responsabilité; décision d'un employé des douanes. 1. Des décisions des organes des douanes sur leur propre compétence ne sont pas soumises aux prescriptions de forme des art. 34 et 35 LPA; l'art. 12 LRCF n'est en tout cas pas applicable à de...
  8. 114 III 26
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire fu...
  9. 97 IV 70
    Pertinence 10%
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. Januar 1971 i.S. Frauenknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1, 2e phrase PPF. Cette disposition n'autorise pas le juge d'instruction à limiter la correspondance d'un inculpé qui n'est détenu qu'à cause du danger de fuite.
  10. 126 V 390
    Pertinence 10%
    64. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 2000 i.S. L. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt und Kantonale Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LACI; art. 5 al. 4 LAVS; art. 6 al. 2 let. i et k, art. 6bis et art. 7 RAVS: Incidence, en matière d'assurance-chômage, d'indemnités de départ allouées volontairement mais n'ayant pas le caractère de prestations de prévoyance. Selon une di...
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